Mentions légales et CGV/CGU

Téléchargement :

Le téléchargement consiste en la récupération d’un d’un fichier numérique intégrant l’œuvre ou le document choisi. L’accès à ces fichiers requiert l’utilisation d’internet, d’appareils électroniques reliés à internet.

Document ou livre numérique :

Un document ou livre numérique est la forme dématérialisée de tout document (livre, guide, etc.).

Ladite forme numérisée par quelque procédé que ce soit pouvant être consultée par l’Utilisatrice finale à partir d’un Terminal de lecture. Le livre numérique est diffusé, distribué et téléchargé aux formats de fichiers informatiques autorisés par l’éditeur.

Même si la copie et la recopie d’une œuvre numérique est possible, cours-de-russe-a-paris.com rappelle que le piratage est lourdement puni par la loi française.

Les documents et guides fournis par cours-de-russe-a-paris.com le sont au format « PDF » (Portable Document Format), qui est un format de fichier informatique créé par Adobe Systems. La spécificité du PDF est de préserver la mise en forme (polices d’écritures, images, objets graphiques…) de tout document source. Le format PDF est l’entière propriété de la société Adobe Systems.

Les présentes conditions constituent, à ce jour, les conditions générales de téléchargement des livres numériques dont cours-de-russe-a-paris.com assure la diffusion et la distribution numérique en France sur son site internet cours-de-russe-a-paris.com.

Les conditions générales de téléchargement des documents numériques ainsi que les conditions particulières propres au téléchargement de chaque livre numérique telles que son prix unitaire, le format du fichier, son mode de protection et les droits d’usage de celui-ci, sont celles en vigueur sur le site de téléchargement des livres numériques et/ou celles accessibles sur la tablette dédiée numérique, où la commande a eu lieu à la date de validation de la commande.

cours-de-russe-a-paris.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Pour pouvoir commander sur le site, la Cliente doit au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de téléchargement des documents numériques.

Ces modalités et contraintes techniques générales font partie intégrante des présentes conditions générales de téléchargement et sont supposées connues et acceptées lors de la commande sur le site de téléchargement des documents numérisés et disponibles à l’adresse suivante : cours-de-russe-a-paris.com.

Il s’ensuit qu’aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être faite sur la base d’un refus ou d’une mauvaise compréhension de ces modalités et contraintes techniques générales.

L’offre de documents numériques est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d’une carte bancaire française personnelle en cours de validité ou d’un compte Paypal. Les commandes des mineur(e)s doivent être passées par l’un de ses parents ou représentants légaux. Le service ne peut être utilisé à des fins professionnelles.

Le Client passe commande sur le site cours-de-russe-a-paris.com en payant directement le produit à l’aide du bouton de paiement.

Une fois la commande validée en ligne, le Client a la possibilité de télécharger le document numérique par un lien fournit. Cette action déclenche l’envoi d’un lien de téléchargement immédiat sur l’adresse mail associée au compte. L’accès au fichier numérique est ensuite réalisé en cliquant sur ce lien de téléchargement unique.

Le prix d’achat de sa commande sera automatiquement débité, même si la Cliente décide, par la suite, de renoncer au téléchargement ou à la consultation du livre numérique commandé. La Cliente prend acte de ce que le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que sa commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement. La Cliente ne peut abandonner sa commande que jusqu’à la page de validation du paiement de sa commande.

En cas de difficultés, et notamment au cas où la Cliente ne recevrait pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse e-mail associée à son compte client, elle peut contacter à tout moment l’équipe de cours-de-russe-a-paris.com en envoyant un mail à l’adresse contact@cours-de-russe-a-paris.com.

Les fichiers téléchargés sont des fichiers numériques non fournis sur support matériel, en conséquence, le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement après l’accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les prix des fichiers numériques peuvent être modifiés à tout moment.

Les prix de vente des livres numériques affichés sur le site s’entendent toutes taxes comprises et frais de téléchargement et/ou consultation inclus.

Les frais de communication liés à l’accès et à l’utilisation du site de téléchargement des livres numérisés et du service après-vente de livres numériques restent à la charge de la Cliente.

Sauf preuve contraire (par exemple, production d’une sortie papier de l’écran de confirmation de votre commande et incluant la date de l’achat), les termes de la commande et des téléchargements conservés par cours-de-russe-a-paris.com sous forme d’enregistrements électroniques sur cours-de-russe-a-paris.com constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et cours-de-russe-a-paris.com.

Informations et recommandations techniques

L’accès aux livres numériques requiert l’utilisation d’Internet, d’appareils électroniques reliés à Internet (ordinateur, smartphone, tablette, liseuse numérique) et de logiciels de lecture, ces appareils et ces logiciels devant satisfaire à des contraintes techniques spécifiques :

Formats des livres numériques

Le PDF conserve la mise en forme de la version imprimée. C’est le format recommandé pour lire sur ordinateur.

Les fichiers numériques proposés par cours-de-russe-a-paris.com sont uniquement destinés à un usage strictement personnel et privé. Le Client s’engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement à la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.

Les fichiers numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque fichier numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.

Le Client s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux mesures techniques de protection.

L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, de différents éléments du présent site est interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires. Les présentes conditions générales et particulières n’emportent pas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du site.

La transmission des informations sur les interfaces de paiement est sécurisée et cryptée.

Le Client règle ses commandes par l’intermédiaire d’un bouton paypal ou par carte bancaire. La connexion est sécurisée et cryptée (grâce au protocole SSL).

Quel que soit le mode de paiement choisi, aucune donnée bancaire ne transitera et ne sera conservée sur le site cours-de-russe-a-paris.com.

cours-de-russe-a-paris.com reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Article 1641 c.civ : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Article 1648-1 c.civ : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Article L.211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».

Les obligations mises à la charge de cours-de-russe-a-paris.com dans le cadre de l’offre de téléchargement des livres numériques sont des obligations de moyen.

cours-de-russe-a-paris.com ne pourra pas être tenu pour responsable des situations suivantes : des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites liées au réseau internet et en particulier d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le site ou les fichiers numériques.

Les législations en vigueur dans certains pays peuvent interdire ou restreindre le libre accès à certaines œuvres de l’esprit. Il appartient au Client de s’assurer qu’au regard de la législation du lieu de sa commande, il n’existe pas d’obstacle à la transmission des fichiers numériques. La responsabilité de cours-de-russe-a-paris.com ne pourra en aucun cas être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l’usage que le Client en fait.

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Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client final dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles la concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à contact@cours-de-russe-a-paris.com

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ContenuaLes présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par cours-de-russe-a-paris.com. de va-et-vient

En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions générales et les accepte.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. La langue de présent contrat est la langue française. Si l’une des clauses de ces conditions générales de service était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.